5 Tips about arrêt de travail You Can Use Today
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l'absence de condition d'ancienneté minimale : vous pouvez ainsi percevoir une indemnité complémentaire de la component de votre employeur même si vous ne justifiez pas de one an d'ancienneté dans l'entreprise ;
Il n’existe pas de nombre de jours minimum pour se mettre en arrêt maladie. En revanche et sauf accord collectif contraire, un salarié en arrêt maladie doit attendre un délai de carence de 3 jours. Cela signifie qu’il n’est pas indemnisé sur les jours couvrant ce délai.
Le Code du travail prévoit que l'employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie lorsqu’il remplit les situations suivantes :
NB : Cet report concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.
Il est de additionally en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu'il télétransmette les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail par World-wide-web à la caisse d’assurance maladie.
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⚠️ Consideration : il n'est achievable de recourir à la subrogation qu'en cas de maintien de salaire par l'employeur.
Bon à savoir : pour savoir si une convention collective s'applique dans votre entreprise et quelle est celle-ci, vous pouvez consulter votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. Cette data est indiquée dessus.
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